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948 lien avec l'état de collection / données d'acquisition EDIFACT (zone propre à VIRTUA)
(Zone facultative, répétitive uniquement pour les états de collection) Indicateurs premier
deuxième
Sous-zones
Définition et utilisation de la zone 1 La zone 948 est utilisée lors de la création des données d'acquisition EDIFACT 2 La zone 948 a servi à créer les notices d'état de collection par programme. Elle est encore utilisée localement, notamment par le Tribunal fédéral, pour saisir des états de collection. Elle ne doit pas être modifiée. |
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