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10.2 Indexation RERO: Droit
10.2.1. Travail préparatoire juridique
Les travaux préparatoires juridiques sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:
- le sujet sur lequel le texte prépare à légiférer
- le descripteur de forme [Publications officielles]
- 650 _7 $a Baux commerciaux $2 rero
- 650 _7 $a Droit $2 rero
- 651 _7 $a Suisse $2 rero
- 655 _7 $a [Publications officielles] $2 rero
10.2.2. Législation
Les textes de constitutions, de lois, d'arrêtés, de codes ainsi que tous les textes d'actes réglementaires, ordonnances, décrets ou autres sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:
- le sujet sur lequel le document légifère
- le descripteur de forme [Législation]
- 650 _7 $a Droit d'auteur $2 rero
- 651 _7 $a France $2 rero
- 655 _7 $a [Législation] $2 rero
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Les textes législatifs annotés sont indexés comme les textes législatifs sans notes.
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Les éditions critiques de textes législatifs sont indexées comme les textes législatifs sans appareil critique.
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10.2.3. Jurisprudence
Les textes de décisions des autorités juridictionnelles sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:
- le sujet auquel la loi est appliquée
- le descripteur de forme [Jurisprudence]
- 650 _7 $a Finances publiques $2 rero
- 651 _7 $a France $2 rero
- 655 _7 $a [Jurisprudence] $2 rero
Les recueils généraux de jurisprudence sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:
- le descripteur "Droit"
- le nom géographique du pays ou de la région concernée
- le descripteur de forme [Jurisprudence]
- 650 _7 $a Droit $2 rero
- 651 _7 $a Suisse $2 rero
- 655 _7 $a [Jurisprudence] $2 rero
10.2.4. Commentaire d'un texte législatif
Les commentaires de textes législatifs sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:
- le sujet sur lequel le texte légifère
- le descripteur de forme [Commentaires]
- 650 _7 $a Obligations (droit) $2 rero
- 651 _7 $a Algérie $2 rero
- 655 _7 $a [Commentaires] $2 rero
10.2.5. Texte juridique
Chaque fois que c'est possible, les textes juridiques sont indexés en utilisant les descripteurs suivants:
- le sujet du texte juridique
- le nom géographique du territoire concerné
- 650 _7 $a Droit du travail $2 rero
- 651 _7 $a Suisse $2 rero
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