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Annexe P: codes juridiques Pour les codes juridiques, le titre de regroupement se détermine en fonction des entrées existantes du catalogue. Si le titre de regroupement correspondant n'existe pas encore et qu'il s'agit d'un pays européen, on s'aide de la liste constituant l'Annexe P. Si aucune entrée ne convient ou si le pays ne figure pas dans l'Annexe P, on utilise "Lois et arrêtés". Pays Titre Titre de regroupement Allemagne (RDA) Code de la famille Allemagne (RFA) Code social Loi fondamentale ---> Constitution. $d 1949 France Code administratif Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de déontologie médicale Code de déontologie médicale des chirurgiens-dentistes Code de déontologie policière Code de justice militaire Code de l'aviation civile Code de l'enregistrement, du timbre, des droits de greffe et des hypothèques Code de l'environnement ---> Lois et arrêtés Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de l'organisation judiciaire Code de l'urbanisme Code de la construction Code de la construction et de l'habitation ---> Code de la construction Code de la copropriété Code de la famille Code de la famille et de l'aide sociale ---> Code de la famille Code de la mutualité Code de la nationalité Code de la route Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code de la voirie routière Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des assurances Code des communes Code des douanes Code des impôts Code des loyers Code des marchés publics Code des pensions civiles et militaires Code des pensions de retraite des marins Code des ports maritimes Code des postes et télécommunications Code des sociétés ---> Lois et arrêtés Code des transports Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Code du service national Code du travail Code électoral Code forestier Code minier Code municipal Code pénal Code rural Italie Code administratif ---> Lois et arrêtés Code constitutionnel ---> Lois et arrêtés Code de l'administration et de la comptabilité générale de l'Etat --> Lois et arrêtés Code de la navigation Code de la presse et du journalisme ---> Lois et arrêtés Code de la recherche scientifique et technologique ---> Lois et arrêtés Code des douanes Code des lois administratives ---> Lois et arrêtés Code des lois du travail ---> Lois et arrêtés Code pénal du travail ---> Lois et arrêtés Liechtenstein Code civil Code de procédure administrative Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Pologne Code d'exécution des peines Code de la famille Portugal Code administratif Code de l'état-civil Code de la propriété industrielle Code de la route Code de procédure du travail Code des émoluments judiciaires Suède Code maritime Suisse Acte de médiation ---> Constitution. $d 1803 Acte fédéral ---> Constitution Code civil Code des obligations Code pénal Code pénal militaire Pacte fédéral Suisse - Appenzell, Rhodes extérieures Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Appenzell, Rhodes intérieures Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Argovie Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Bâle-Campagne Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Bâle-Ville Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Berne Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des obligations Code pénal Suisse - Fribourg Code civil Code de commerce Code de la discussion des biens Code de procédure civile Code de procédure pénale Code forestier Code pénal Suisse - Genève Code civil Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Glaris Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Grisons Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Jura Code de procédure administrative Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Lucerne Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Neuchâtel Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Code rural Suisse - Nidwald Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Obwald Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Saint-Gall Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Schaffhouse Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Schwyz Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Soleure Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Tessin Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Thurgovie Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Uri Code de procédure civile Code de procédure pénale Suisse - Valais Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Suisse - Vaud Code civil Code correctionnel Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Code rural Suisse - Zoug Code de procédure civile Suisse - Zurich Code civil Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Tchécoslovaquie Code de commerce international Table des matières

Retour à la page précédente Dernière modification: 1 juillet 2008 - 16:23